Documents administratifs

 

Documents administratifs


Les forces de l’ordre peuvent-ils nous obliger à présenter la carte grise ?

Oui, tout conducteur d’un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente la carte grise du véhicule (R.233-1 du code de la route).

 

Doit-on modifier la carte grise pour un changement d’adresse ?

Oui, dans le mois qui suit , adresser au préfet du département du nouveau domicile une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (R.322-7 du code de la route).

 

Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ?

Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de locationexception faite des véhicules de location avec option d’achat et lesvéhicules d’un poids total autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de la route).

 

Peut-on circuler avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ?

La réglementation en vigueur impose de se conformer au nombre maximum de places assises figurant sur le certificat d’immatriculation mais on ne peut pas être verbalisé sur ce point. Néanmoins, les forces de l’ordre peuvent nous reprocher d’autres infractions tel que le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, en cas d’accident, le risque est de ne pas être indemnisé par la compagnie d’assurance.

 

Disque « A » et « conduite accompagnée », les parents d’un nouveau conducteur peuvent-ils conduire avec ces disques apposés sur la voiture ?

oui, aucune disposition législative ou réglementaire ne contraint à les enlever.

 

Combien de temps doit-on apposer le disque « A » ?

L’apposition obligatoire est de 3 ans pour les personnes n’ayant pas effectué l’apprentissage anticipé de la conduite (2 ans pour ces dernières) (L.223-1 et R.413-5 du code de la route)

 

Quelle est la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire appelé plus communément le « code » ?

Les candidats conservent la validité du code pour cinq épreuves pratiquesà condition qu’un délai de 2 ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention du code ( arrêté du 8 février 1999 art.8.1.1).

 

A partir de quel âge peut-on passer le permis de conduire B ?

18 ans révolus (R.221-5 du code de la route) cependant un apprentissage anticipé de la conduite, à partir de 16 ans, est autorisé (R.211-3 du code de la route).

 

Un permis étranger est-il valable en France ?

Oui , toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut l’échanger contre le permis de conduire français (R.222-2 du code de la route).

 

La non-présentation du permis de conduire implique-t-elle immédiatement, pour le contrevenant, l’obligation d’être redevable de l’amende afférente à cette infraction ?

Oui, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les autorisations et pièces administratives du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe . Le contrevenant sera en outre invité à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de ces documents. Ainsi, même si la personne présente son permis de conduire à l’autorité compétente dans le délai de 5 jours, l’infraction de non-présentation est constituée et ce dernier doit s’acquitter de sa contravention (R.233-1 du code de la route).

 

Doit-on signer la carte d'assurance ou vignette ?

L'absence de signature de la carte verte ou de la vignette ne peut à elle seule constituer l'infraction d'absence de document justificatif. Aucun texte ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur.

Une nouvelle carte verte circule depuis le 1er janvier 2009, la validité de l'ancienne courant jusqu'au 31 décembre 2010.

 

Peut-on rouler avec des plaques étrangères en France ?

Oui , les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur plaque d’immatriculation, dès lors que le propriétaire du véhicule réside à l'étranger. . Ils doivent en outre porter d’une manière apparente à l’arrière le signe distinctif de leur pays d’origine (art.11 arrêté du 1er juillet 1996).


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