Sécurité routière , détecteur et avertisseur de radar

Sécurité routière , détecteur et avertisseur de radar

 

telechargement-16.jpgLe nouveau décret n° 2012-3 portant sur les diverses mesures de sécurité routière, publié au journal officiel le 04 janvier 2012, introduit ou précise, dans le code de la route, différentes mesures issues de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, ainsi que différentes décisions du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011. En effet, les avertisseurs de radars sont désormais interdits puisqu'ils nuisent à la sécurité routière en incitant certains usagers de la route à des comportements dangereux en ne respectant les limitations de vitesse qu'à proximité d'un radar signalé sur leurs parcours.

 

  1.  Quelles peines sont encourues ?

L'article R.413-15 du code de la route disposait que le fait de détenir ou transporter un détecteur ou un brouilleur de radar était sanctionné par :

 

- une contravention de la 5ème  classe (1500€)

- la saisie de l'appareil,

- un retrait de deux points sur le permis de conduire.

Le décret sus mentionné (art.22) vient étendre les dispositions de l'article R.413-15 du code de la route. La détention et l'usage de tout dispositif « visant à avertir ou informer de la localisation » des appareils destinés à constater les infractions à la circulation routière est réprimée par :

- une contravention de 5ème  classe (1500€),

- la saisie de l'appareil,

- le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

2. Quelles sont les dispositions pour être en conformité avec la Loi ?

S'agissant de tout appareil susceptible d'avertir du positionnement des radars et des appareils destinés à constater les infractions à la circulation routière (navigateur GPS, avertisseurs simples, applications téléphoniques, etc...), il y a lieu de se rapprocher du fabricant ou prestataire de service ou encore de l'AFFTAC (Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite – http://www.afftac.fr/ qui seront à même de vous éclairer sur les modalités de sa mise en conformité.

 


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